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Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20755

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE
MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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