Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20755

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE
MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE

Avant

—

Après

ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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