Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20760

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

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VENTE, MISE EN VENTE DE FRUITS OU LEGUMES IMPROPRES A LA CONSOMMATION

VENTE, MISE EN VENTE DE FRUITS OU LEGUMES IMPROPRES A LA CONSOMMATION

Avant

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ART.2, ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.2, ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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