Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION

Avant

—

Après

ART.322-3 1°, ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-3 1°, ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

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Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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