Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20780

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON VACCINATION DANS LES DELAIS DE SON ANIMAL PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE
NON VACCINATION DANS LES DELAIS DE SON ANIMAL PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE

Avant

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ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.

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ART.R.228-8 §II C.RURAL.
ART.R.228-8 §II C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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