Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20784

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ABATTAGE HORS DELAI ET EN VUE DE LA CONSOMMATION D'ANIMAL HERBIVORE OU DE PORCIN CONTAMINE DE RAGE
ABATTAGE HORS DELAI ET EN VUE DE LA CONSOMMATION D'ANIMAL HERBIVORE OU DE PORCIN CONTAMINE DE RAGE

Avant

—

Après

ART.R.228-8 §II 3°, ART.R.223-33 AL.2, ART.R.223-25 3°, ART.L.223-12 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II 3°, ART.R.223-33 AL.2, ART.R.223-25 3°, ART.L.223-12 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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