Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20787

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VACCINATION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR PENDANT LA PERIODE DE SURVEILLANCE VETERINAIRE - MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
VACCINATION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR PENDANT LA PERIODE DE SURVEILLANCE VETERINAIRE - MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Avant

—

Après

ART.R.228-8 §II 4° C), ART.L.221-1-1, ART.L.223-10 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II 4° C), ART.L.221-1-1, ART.L.223-10 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.228-8 §II C.RURAL.
ART.R.228-8 §II C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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