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Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20806

Éditeur : retiolus

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—

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS
RECIDIVE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.3515-3 §III, §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §III, §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §III C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §III C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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