Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20809

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE PERTE, DECHIRAGE, INAPTITUDE A LA NAVIGATION OU MODIFICATION DES INFORMATIONS INSCRITES POUR L'IMMATRICULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE PERTE, DECHIRAGE, INAPTITUDE A LA NAVIGATION OU MODIFICATION DES INFORMATIONS INSCRITES POUR L'IMMATRICULATION D'UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.L.4142-3 3°, ART.L.4111-7, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-3 3°, ART.L.4111-7, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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