Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPLICATION A UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUTRE QUE CELUI ETABLI POUR CE BATEAU
APPLICATION A UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUTRE QUE CELUI ETABLI POUR CE BATEAU

Avant

—

Après

ART.L.4142-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—