Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20850

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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APPOSITION SUR UN JOUET D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
APPOSITION SUR UN JOUET D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

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ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.

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ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

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