Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20858

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS

Avant

Après

ART.222-21 AL.1, ART.121-2, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
ART.222-21 AL.1, ART.121-2, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-21, ART.222-19 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.222-21, ART.222-19 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après