Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20860

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE MENTIONNANT UNE REDUCTION DE PRIX OU UN PRIX PROMOTIONNEL POUR DES DENREES PERISSABLES SANS PRECISION CONFORME SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS ET LA DUREE DE L'OFFRE
PUBLICITE MENTIONNANT UNE REDUCTION DE PRIX OU UN PRIX PROMOTIONNEL POUR DES DENREES PERISSABLES SANS PRECISION CONFORME SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS ET LA DUREE DE L'OFFRE

Avant

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ART.L.443-1 §I AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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