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Modification du 12/04/2026 22:06

Numéro NATINF : 20862

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF
RECIDIVE D'ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.
ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.

Avant

—

Après

ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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