Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:40

Numéro NATINF : 12841

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE D'ORDRE DE MISSION VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL EFFECTUE PAR UN CONDUCTEUR SALARIE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE D'ORDRE DE MISSION VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL EFFECTUE PAR UN CONDUCTEUR SALARIE

Avant

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §III ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §III ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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