Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31336

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE
EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

Avant

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Après

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.1112-3, ART.L.3111-17, ART.D.1112-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.1112-3, ART.L.3111-17, ART.D.1112-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Non renseigné
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Non renseigné
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