Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31336

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 13/04/2026 17:41

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

Après

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX REGLES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

Avant

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.1112-3, ART.L.3111-17, ART.D.1112-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.1112-3, ART.L.3111-17, ART.D.1112-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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