Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31337

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 13/04/2026 17:41

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX NORMES D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES

Après

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON CONFORME AUX NORMES D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES

Avant

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.224-6 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 22/09/2015.

Après

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.224-6 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 22/09/2015.

Avant

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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