Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31338

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIF DE MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE
EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIF DE MESURE DE L'ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE

Avant

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Après

ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.317-9, ART.R.311-1 1.5 C.ROUTE.
ART.R.3116-30 4°, ART.R.3111-39, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.L.3111-17 C.TRANSPORTS. ART.L.317-9, ART.R.311-1 1.5 C.ROUTE.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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