Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31341

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 16/03/2026 02:17

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Après

MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Avant

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Après

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-10 AL.1, AL.3, ART.R.3111-37 1° C.TRANSPORTS. ART.2 3° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

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0

Après

0

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Après

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Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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