Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 32845

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 20:03

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3116-32 1°, ART.R.3113-34-1 AL.2, ART.R.3113-34-2, ART.R.3113-34 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

Après

ART.R.3116-32 1°, ART.R.3113-34-1 AL.2, ART.R.3113-34-2, ART.R.3113-34 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

Avant

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

675.00

Après

675.00

Avant

1875.00

Après

1875.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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