Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31153

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 09/06/2025 13:55

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Après

RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Avant

ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après