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Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 31153

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 09/06/2025 13:55

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Après

RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Avant

ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—