Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 32847

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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