Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 29101

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 16/03/2026 01:54

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES

Avant

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 450.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Avant

—

Après

—