Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 21616

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS CONVENTION AVEC L'AUTORITE ORGANISATRICE COMPETENTE - SERVICE REGULIER OU A LA DEMANDE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS CONVENTION AVEC L'AUTORITE ORGANISATRICE COMPETENTE - SERVICE REGULIER OU A LA DEMANDE

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ART.R.3116-30 1°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2, ART.L.1221-3, ART.R.1221-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 1°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2, ART.L.1221-3, ART.R.1221-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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