Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 27777

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS COPIE CONFORME DU TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - LICENCE COMMUNAUTAIRE OU LICENCE DE TRANSPORT INTERIEUR
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS COPIE CONFORME DU TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - LICENCE COMMUNAUTAIRE OU LICENCE DE TRANSPORT INTERIEUR

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ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1°, ART.R.3113-8 C.TRANSPORTS. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1°, ART.R.3113-8 C.TRANSPORTS. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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