Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 7633

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 11/04/2026 16:01

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE BILLET COLLECTIF VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN VEHICULE DE PLUS DE 9 PLACES

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE BILLET COLLECTIF VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN VEHICULE DE PLUS DE 9 PLACES

Avant

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 2° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Après

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 1°, ART.R.3112-1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 2° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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