Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 22111

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION

Avant

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ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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