Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 22111

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-6 3°,ART.L.3452-1, ART.R.3116-15 C.TRANSPORTS. ART.21, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Snapshot historique non disponible

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