Détails de la modification

Modification du 13/04/2026 17:41

Numéro NATINF : 7608

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 12/04/2026 21:59

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE

Après

UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE

Avant

ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—