Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 20864

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 18:47

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR QUALIFIE

Après

TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR QUALIFIE

Avant

ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Après

ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 14/01/2022.

Avant

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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