Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 20904

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.27,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.27,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après