Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 20924

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE
ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE

Avant

Après

ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.
ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.

Avant

Après

ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après