Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:31

Numéro NATINF : 20946

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT OU CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT OU CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.1 6°, ART.222-9, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.1 6°, ART.222-9, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1,ART.222-10 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-15 AL.1,ART.222-10 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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