Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20953

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPOSITION DE NOM USURPE SUR UNE OEUVRE ARTISTIQUE
APPOSITION DE NOM USURPE SUR UNE OEUVRE ARTISTIQUE

Avant

—

Après

ART.1 1°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
ART.1 1°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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