Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20954

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR

IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Avant

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Après

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Après

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Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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