Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20956

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

VENTE D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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