Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 13:06

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Après

MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Avant

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Après

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Après

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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