Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20988

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

RECIDIVE D'EXPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE

RECIDIVE D'EXPORTATION DE PRODUIT MALGRE UNE MESURE DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE

Avant

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Après

ART.R.532-1 1°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.532-1 1°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

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