Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20990

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX
RECIDIVE DE NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

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