Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20991

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX
RECIDIVE D'INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Avant

—

Après

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Avant

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