Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20992

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE
RECIDIVE D'INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE

Avant

—

Après

ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—