Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 20997

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT
RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Avant

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Après

ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.
ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

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ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.
ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.

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