Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21028

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

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ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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