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Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21057

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

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Délit
Délit

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ART.222-12 AL.1 4BIS°, ART.222-11 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.222-12 AL.1 4BIS°, ART.222-11 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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