Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21073

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT

ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.

ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-6 C.RURAL.

ART.L.228-6 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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