Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21103

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE
HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

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