Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

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ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.4, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.4, ART.L.716-1 C.RURAL.

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ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

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