Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21124

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT DEPOURVU DE SANITAIRES CONFORMES
HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT DEPOURVU DE SANITAIRES CONFORMES

Avant

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Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-3 AL.2, ART.R.716-11, ART.R.716-14 2° C), ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 D), ART.3 §3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-3 AL.2, ART.R.716-11, ART.R.716-14 2° C), ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 D), ART.3 §3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

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ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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