Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21127

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DE SUPERFICIE INSUFFISANTE
HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DE SUPERFICIE INSUFFISANTE

Avant

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Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-7, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 B), ART.4 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-7, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 B), ART.4 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

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ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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