Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21132

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER
ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER

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ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-13, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 E), §6 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-13, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 E), §6 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

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ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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